Réglementation

Tri-o possède les autorisations préfectorales obligatoires pour :

• le négoce et le courtage des déchets non dangereux
• le transport par route des déchets non dangereux conformément au
  décret N° 30/07/1998

Tri-o vous accompagne dans votre mise à conformité de votre entreprise au regard du code de l'environnement, version consolidée du 3 avril 2010 qui précise :

« ..Article L541-2

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter les dits effets… »

« …L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent… »

Le décret n° 94 – 609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75 – 633 du 15 juillet 1975 relative à « l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,..., dont les détenteurs ne sont pas les ménages, » précise que :

• Les emballages papier – carton doivent être isolés à la source pour éviter qu'ils ne soient souillés et que leur recyclage soit compromis.
• L'incinération doit être préférée à la mise en décharge
• Seuls les déchets ultimes seront acceptés en décharge